Evaluation

L’évaluation de la qualité des prestations offertes par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de leurs activités, prévue à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et introduite dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 contribue à la mise en œuvre du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement qualitatif, adaptés à ses besoins :

L'exercice des droits et libertés individuels doit être garanti à toute personne prise en charge par un ESSMS.

En accord avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la personne accueillie doit bénéficier des éléments suivants :

 

⦁ Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

⦁ Le choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées à son domicile ou au sein d'un établissement spécialisé.

⦁ Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité. Le suivi proposé doit favoriser le développement de la personne accueillie, son autonomie mais aussi son insertion sociale. La prise en charge doit être adaptée à son âge et à ses besoins, tout en respectant son consentement éclairé systématiquement sollicité lorsque la personne est capable d'énoncer sa volonté. Si ce n'est pas le cas, le consentement de son représentant légal est alors sollicité. 

⦁ La confidentialité des informations le concernant.

 

⦁ L'accès à toute information ou document relatif à son accompagnement. 

⦁ La personne doit être informée sur ses droits fondamentaux ainsi que sur les protections particulières (légales et contractuelles) dont elle dispose. Egalement, les voies de recours à sa disposition doivent lui être communiquées. 

⦁ La participation de la personne (avec l'aide de son représentant légal si nécessaire) à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation du projet d'accueil et d'accompagnement qui lui est proposé.

L’évaluation externe a été mise en place par la loi du 2 janvier 2002 destiné à rénover l’action sociale et médico-sociale.

 

L'évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations proposées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles). L'évaluation porte notamment sur la pertinence, l’impact ainsi que la cohérence des actions proposées par les établissements (ou services) en fonction de leurs missions mais aussi des besoins et attentes des personnes accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007, rubrique "Outils").

 

Les champs des deux évaluations (externe et interne) sont identiques, ce qui permet d’assurer une bonne complémentarité des analyses réalisées sur un même établissement ou service. Ainsi, il est plus facile d'apprécier les évolutions et les effets des actions mises en place pour l’amélioration continue du service rendu.

 

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont dans l'obligation de choisir des organismes habilités qui possèdent des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF). 

Lien cliquable:

CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux.